Recours introduit le 30 décembre 2013 – 9Flats / OHMI – Tibesoca (9flats.com)

(affaire T-713/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: 9Flats GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: H. Stoffregen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tibesoca, SL (Valence, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du 25 octobre 2013 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans l’affaire R 1671/2012-2;

annuler la décision du 13 juillet 2012 de la division d’opposition de l’Office, dans la procédure d’opposition n° B 1 898 686;

rejeter l’opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque «9flats.com» - enregistrement communautaire n° 9 832 635.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «9flats.com» pour des prestations de service des classes 36, 38, 39 et 43 – enregistrement communautaire n° 9 832 635

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Tibesoca, SL

Marque ou signe invoqué: la marque figurative espagnole comportant les chiffres et les éléments verbaux «40 flats apartments», pour des prestations de service de la classe 43, la marque figurative espagnole comportant les chiffres et les éléments verbaux «11flats apartments», pour des prestations de service de la classe 43 et la marque figurative espagnole comportant les chiffres et l’élément verbal «50 flats», pour des prestations de services de la classe 43

Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009