Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2015 –
9Flats/OHMI – Tibesoca (9flats.com)

(affaire T‑713/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 9flats.com – Marque nationale figurative antérieure 50flats – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b)] (cf. points 22, 48, 65)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale 9flats.com et marque figurative 50flats [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26, 67)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b)] (cf. points 56-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 octobre 2013 (affaire R 1671/2012‑2), relative à une procédure d’opposition entre Tibesoca, SL et 9Flats GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) 9Flats GmbH est condamnée aux dépens.