Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2010 – Escola Superior Agrária de Coimbra/Commission

(affaire T-446/09 R)

« Référé – Programme Life – Remboursement d’une partie des sommes versées – Ordre de recouvrement – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable pouvant survenir de manière imminente - Notion - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 17)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de compromettre sérieusement l'exercice par un établissement d'enseignement public de ses missions de service public (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21, 25-33)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des décisions que contiendraient, respectivement, la lettre D (2009) 224268 de la Commission, du 9 septembre 2009, ayant pour objet un ordre de recouvrement, et la note de débit nº 3230909105 de la Commission, du 11 septembre 2009, d’un montant de 327 500,35 euros.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.