Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2010 - OHMI/Simões Dos Santos
(" Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Autorité de la chose jugée - Base légale - Non-rétroactivité - Confiance légitime - Préjudice matériel - Perte d'une chance d'être promu - Préjudice moral ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : I. de Medrano Caballero, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)
Autre partie à la procédure : Manuel Simões Dos Santos (Alicante, Espagne) (représentant : A. Creus Carreras, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI (F-27/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Les points 2 à 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI (F-27/08, non encore publié au Recueil), sont annulés.
2) Les pourvois principal et incident sont rejetés pour le surplus.
3) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
4) Les dépens sont réservés.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.