Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 - Safariland/OHMI - DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 - Exécution par l'OHMI d'un arrêt d'annulation d'une décision de ses chambres de recours - Droits de la défense - Obligation de motivation - Article 63, paragraphe 2, article 65, paragraphe 6, articles 75 et 76 du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Safariland LLC, anciennement Defense Technology Corporation of America (Jacksonville, Floride, États-Unis) (représentants : R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : DEF-TEC Defense Technology GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : initialement H. Daniel et O. Haleen, puis O. Haleen, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 4 mai 2009 [affaire R 493/2002-4 (II)], relative à une procédure d'opposition entre Defense Technology Corporation of America et DEF-TEC Defense Technology GmbH.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Safariland LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par DEF-TEC Defense Technology GmbH.
____________1 - JO C 205 du 29.8.2009.