Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2014 – Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors/Commission
(Affaire T-272/12)1
[« Concurrence – Procédure administrative – Décision constatant un refus de se soumettre à une inspection et infligeant une amende – Article 23, paragraphe 1, sous c), du
. Peristeraki, puis J. Schmidt,
R. Klotz
et M. Hofmann, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Antoniadis et R. Sauer, puis R. Sauer et C. Vollrath, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision C (2012) 1999 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 1/2003 (refus de se soumettre à une inspection) (affaire COMP/39793 ‒ EPH et autres).Dispositif1) Le recours est rejeté.2) Energetický a průmyslový holding a.s. et EP Investment Advisors s.r.o. sont condamnées aux dépens.