Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 – Pays-Bas/Commission
(Affaire T-119/10)1
(« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C ‘‘Inondation Rhin-Meuse’’ – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : initialement Y. de Vries, J. Langer et C. Wissels, puis J. Langer et M. Bulterman et B. Koopman, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : W. Roels et A. Steiblytė, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : initialement M. Jacobs et T. Materne, puis M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents) et République française (représentants : initialement G. de Bergues, et B. Messmer, puis J. Bousin et D. Colas, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER n° 970010008).
Dispositif
La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER n° 970010008), est annulée, dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas.
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.
Le Royaume de Belgique et la République française supporteront leurs propres dépens.
____________
1 JO C 113 du 1.5.2010.