Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 avril 2019 –
Užstato sistemos administratorius/EUIPO – DPG Deutsche Pfandsystem (Représentation d’une bouteille avec une flèche)

(affaire T‑477/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une bouteille avec une flèche – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant une canette, une bouteille et une flèche – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 16, 17)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 27-29)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir point 30)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant une bouteille avec une flèche – Marque figurative représentant une canette, une bouteille et une flèche

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 49, 53-55)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir point 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2018 (affaire R 2203/2017‑2), relative à une procédure d’opposition entre DPG Deutsche Pfandsystem et Užstato sistemos administratorius.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Užstato sistemos administratorius VšĮ est condamnée aux dépens.