Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2003 dans l'affaire T-321/02, Paul Vannieuwenhuyze-Morin contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne(¹)

(Recours en annulation - Directive 2002/58/CE - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Irrecevabilité)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-321/02, Paul Vannieuwenhuyze-Morin, demeurant à Grigny (France), représentée par Me G. Dupaigne, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. H. Duintjer Tebbens et A. Caiola) et Conseil de l'Union européenne (agent: Mme M.-C. Giorgi Fort), ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37), le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 mai 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du royaume d'Espagne et de la Commission.

3)Le requérant est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

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¹ - )J.O. C 7 du 11.1.03