Recours introduit le 1er mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido Strack.

(Affaire T-85/04)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes, et formé par M. Guido Strack, Wasserliesch (Allemagne), représenté par Me J. Mosar.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler le rapport de notation du requérant pour les années 2001-2002;

-    annuler l'appréciation portée sur le requérant (REC/CDR) - y compris celle de son supérieur précédent et la décision de l'administration (R/432/03) du 24 novembre 2003, portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

-    condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments:

Le requérant fait d'abord valoir au soutien de son recours que son rapport de notation est enregistré sous forme électronique dans le nouveau système informatique de l'administration du personnel de la Commission et qu'il constitue de cette manière un dossier personnel parallèle contraire à l'article 26 du statut. L'application du nouveau système informatique est également contraire à la forme écrite requise par l'article 25 du statut.

Le requérant expose en outre que ce rapport de notation est contraire à l'article 43 du statut, à l'article 8 de la décision de la Commission du 26 avril 2002 adoptant des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, au principe de l'égalité, à l'interdiction de discrimination, à l'obligation de motivation et à l'interdiction de porter une appréciation arbitraire. Il fait également valoir que les impératifs de protection de la confiance légitime, la règle pater legem quam ipse fecisti, l'obligation de sollicitude incombant à la Commission vis-à-vis de ses fonctionnaires, le droit à être entendu et les principes de bonne administration ont été violés par le rapport de notation litigieux, y compris lors la procédure d'appel introduite par le requérant.

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