Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 1er mars 2004 par Åsa Sundholm contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-86/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Åsa Sundholm, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision du 10 avril 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que le rapport contesté ferait référence à ses absences justifiées ainsi qu'à son état de santé en violation de l'article 7, paragraphe 2, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut. Elle invoque également une erreur manifeste d'appréciation tirée de la prétendue incohérence entre les commentaires et les notes qui lui sont attribuées dans ce rapport. La requérante fait valoir, finalement, que le rapport en question ne serait pas suffisamment motivé, d'autant plus qu'il s'écarte des recommandations du comité paritaire d'évaluation et doit, conformément à l'article 8, paragraphe 7, des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut, être assorti d'une motivation pertinente.

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