Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 20 avril 2005
dans l'affaire T-86/04, Asa Sundholm contre Commission des Communautés européennes1 (Fonction publique - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001-2002)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-86/04, Asa Sundholm, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.N. Louis et E. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis Kayser et M. H. Kraemer, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour l'exercice d'évaluation 2001-2002, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. I. Natsinas, a rendu le 20 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) La décision du 10 avril 2003 établissant un rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 94 du 17.4.2004