Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 - Tzirani/Commission
(" Fonctionnaires - Promotion - Pourvoi d'un poste A 2 - Rejet de candidature - Absence de motivation - Erreur manifeste d'appréciation - Violation des règles de nomination de fonctionnaires de grade A 1 et A 2 ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marie Tzirani (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission le 23 mai 2003 de rejeter la candidature de la requérante au poste, de grade A 2, de directeur de la direction, " Politique sociale, personnel Luxembourg, santé, hygiène " de la direction générale " Personnel et administration " de la Commission, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 21 mai 2003 de nommer Mme D.S. audit poste et, pour autant que de besoin, une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation de la requérante dirigée contre ces deux décisions
Dispositif
1) La décision de la Commission de nommer Mme D.S. au poste concerné par l'avis de vacance COM/063/03 ainsi que la décision de rejeter la candidature de la requérante audit poste sont annulées.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La défenderesse est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 106 du 30.4.2004