Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2003 dans l'affaire T-278/01, Eric den Hamer contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Recours en indemnité)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-278/01, Eric den Hamer, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Malines (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et M. A. Dal Ferro), ayant pour objet une demande tendant, premièrement, à l'annulation de la décision portant adoption du rapport de notation du requérant pour l'exercice 1995-1997 et, deuxièmement, à la condamnation de la Commission à réparer le préjudice causé, notamment, par l'établissement tardif de ce rapport, le Tribunal (juge unique: M. Pirrung); greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 7 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 3 000 euros.

2)Le recours est rejeté pour le surplus.

3)La Commission est condamnée aux dépens.

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¹ - )J.O. C 3 du 5.1.02