Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 12 février 2004
dans l'affaire T-282/01, Aslantrans AG contre Commission des Communautés européennes1 (Droit douanier - Remboursement des droits à l'importation - Cargaison de cigarettes volée pendant le transport - Notion de situation particulière au sens de l'article 905 du règlement (CEE) n° 2454/93 - Respect du délai)
(Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire T-282/01, Aslantrans AG, établie à Rickenbach bei Wil (Suisse), représentée par Me J. Weigell, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement M. R. Tricot et Mme S. Fries, puis M. X. Lewis et Mme Fries), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission REM 19/00, du 18 juillet 2001, refusant de faire droit à une demande, présentée par la République fédérale d'Allemagne, de remboursement de droits à l'importation au profit de la requérante, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 12 février 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Le recours est rejeté.
La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
____________1 - J.O. C 44 du 16.2.03