Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 6 juillet 2004
dans l'affaire T-281/01, Hubert Huygens contre Commission des Communautés européennes1 (Fonctionnaires - Procédure de notation - Retard dans l'établissement du rapport de notation - Délai raisonnable - Recours en indemnité - Préjudices moral et matériel - Procédure de promotion - Rejet implicite de la promotion du requérant - Recours en annulation - Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercice 2000 - Absence de motivation - Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de l'exercice 2000 - Irrecevabilité)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-281/01, Hubert Huygens, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Olm (Luxembourg), représenté par Me S. Nyssens, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Curral et Mme F. Clotuche-Duvieusart, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande en réparation du préjudice subi en raison du retard intervenu dans la procédure de notation du requérant pour l'exercice de notation 1997/1999 et, d'autre part, une demande en annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de la demande en réparation du préjudice subi en raison de ce retard, de la décision implicite de la Commission portant refus de promouvoir le requérant au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000 ainsi que de la décision de la Commission de promouvoir 54 fonctionnaires au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000 et, en tout état de cause, de la décision du directeur de l'Office des publications officielles des Communautés européennes de promouvoir 4 fonctionnaires au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000, le Tribunal (première chambre), composé de MM. B. Vesterdorf, président, P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges ; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 6 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par celui-ci.
La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000, qui résulte de la publication aux Informations administratives nº 31 du 6 avril 2000 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade, est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - J.O. C 3 du 5.1.2002