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Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 26 août 2021 – M. D./Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága

(Affaire C-528/21)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : M.D.

Partie défenderesse : Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter les articles 5 et 11 de la directive 2008/115/CE 1 et l’article 20 TFUE, lus conjointement aux articles 7, 20, 24 et 47 de la Charte, en ce sens qu’est contraire à ces dispositions une pratique d’un État membre en vertu de laquelle, même dans les procédures recommencées, sur injonction, dans des procédures introduites antérieurement, est ordonnée l’application d’une modification de la réglementation, en conséquence de laquelle le ressortissant d’un pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union est placé sous un régime procédural beaucoup plus défavorable, au point de perdre son statut, acquis du fait de la durée de son séjour jusque-là, de personne non susceptible d’être expulsée même pour des raisons tenant à l’ordre public, la sécurité publique et la sécurité nationale, puis, sur la base des mêmes faits et des mêmes raisons de sécurité nationale, de voir rejeter sa demande de carte de séjour permanent et de se voir retirer la carte de séjour qui lui avait été délivrée, puis encore, de se voir imposer une interdiction d’entrée et de séjour, sans que sa situation personnelle et familiale ait été prise en compte dans le cadre d’une quelconque procédure, et en particulier, dans ce contexte, le fait qu’il a également à sa charge un citoyen hongrois mineur, cette décision ayant pour conséquence soit la rupture de l’unité familiale, soit l’obligation pour les citoyens de l’Union membres de la famille du ressortissant d’un pays tiers, parmi lesquels un enfant mineur, de quitter le territoire de l’État membre ?

Faut-il interpréter les articles 5 et 11 de la directive 2008/115/CE et l’article 20 TFUE, lus conjointement aux articles 7 et 24 de la Charte, en ce sens qu’est contraire à ces dispositions une pratique d’un État membre en vertu de laquelle la situation personnelle et familiale du ressortissant d’un pays tiers n’est pas examinée avant que soit décidée l’interdiction d’entrée et de séjour, au motif que le séjour du ressortissant d’un pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union constitue une menace réelle, directe et grave pour la sécurité nationale du pays ?

S’il convient de donner une réponse affirmative aux questions 1 ou 2 :

Faut-il interpréter les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE et l’article 20 TFUE, lu conjointement avec les articles 20 et 47 de la Charte, ainsi que le considérant 22 de la directive 2008/115 imposant l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale et le considérant 24 de la même directive, qui impose que soient garantis les droits fondamentaux et principes consacrés par la Charte, en ce sens que, si une juridiction nationale, se fondant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, constate que le droit d’un État membre ou la pratique de l’autorité de police des étrangers fondée sur celui-ci est contraire au droit de l’Union, elle peut, dans le cadre de l’examen de la base juridique de la décision d’interdiction d’entrée et de séjour, tenir compte, en tant que droit acquis du requérant dans la présente affaire, du fait que, sous le régime de l’a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény (loi I de 2007 relative à l’entrée et au séjour des personnes bénéficiant du droit de libre circulation et de séjour), le requérant remplit les conditions nécessaires à l’application de l’article 42, c’est-à-dire avoir séjourné légalement en Hongrie pendant plus de 10 ans, ou bien cette juridiction doit-elle, dans le cadre de l’examen du caractère infondé de la décision d’interdiction d’entrée et de séjour, se fonder, s’agissant d’apprécier la situation personnelle et familiale, sur l’article 5 de la directive 2008/115, à défaut de dispositions en ce sens dans l’a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény (loi II de 2007 sur l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers) ?

Une pratique d’un État membre en vertu de laquelle, dans le cadre du contentieux concernant un ressortissant d’un pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union bénéficiant d’un droit de recours, l’autorité de police des étrangers n’exécute pas une décision de justice définitive ordonnant une protection juridictionnelle immédiate contre l’exécution de la décision, en invoquant le fait qu’elle a déjà déposé un signalement relatif à une interdiction d’entrée et de séjour dans le système d’information Schengen (SIS II), avec pour conséquence que le ressortissant d’un pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’est pas en mesure d’exercer son droit de recours en personne et d’entrer en Hongrie pendant la durée de la procédure, avant qu’une décision définitive soit prise dans son affaire, est-elle compatible avec le droit de l’Union, et en particulier avec le droit à une voie de recours effective consacré à l’article 13 de la directive 2008/115 et avec le droit à un procès équitable consacré à l’article 47 de la Charte ?

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1     Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).