Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2014 – Morgan / OHMI
(affaire F-26/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Demande d’annulation du rapport d’évaluation)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Rhys Morgan (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, modèles et dessins) (représentants: initialement G. Faedo, agent, puis M. Paolacci, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport de notation de la partie requérante pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et la demande de dédommagement.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Morgan supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
________________________1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 56.