Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 janvier 2015 –
Internationaler Hilfsfonds/Commission

(affaire T‑482/12)

« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité »

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Développement au stade de la réplique – Absence d’incidence [Statut de la Cour de justice, art. 19 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 30, 37‑40, 50, 51)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès complet aux documents du dossier relatif au contrat LIEN 97‑2011 et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 28 août 2012 en réponse à la lettre de la requérante du 27 juillet 2012, tendant à ce que la Commission exécute l’arrêt du 22 mai 2012, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T‑300/10, Rec, EU:T:2012:247).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.