Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2014 – Free/OHMI – Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)

(affaire T‑127/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM – Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 20)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative FREEVOLUTION TM – Marque figurative free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques verbales FREE et FREE MOBILE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et § 2] (cf. points 22, 23, 53-55)

3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. points 27, 28)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30-35)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 63, 70, 71)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2011 (affaire R 2326/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre Free SAS et Noble Gaming Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Free SAS est condamnée aux dépens.