DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)

31 mars 2014 (1)

« Incompétence manifeste »

Dans l’affaire T-159/14,

Eleonora Giulia Calvi, demeurant à Broni (Italie), représentée par M^e M. Schirò, avocat,

partie requérante,

contre

Cour européenne des droits de l’homme,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président (rapporteur), F. Dehousse et
A. Collins, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Procédure et conclusions de la partie requérante

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 mars 2014, la partie requérante a introduit le présent recours.

2        Elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, du 19 décembre 2013.

 En droit 

3        Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

4        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5        Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir du Tribunal qu’il se prononce sur la légalité d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, déclarant irrecevable le recours formé par la partie requérante devant cette juridiction contre la décision d’un tribunal national.

6        Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par l’article 1^er de l’annexe I dudit statut. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union.

7        En l’espèce, il apparaît que l’auteur de l’acte attaqué n’est ni une institution, ni un organe, ni un organisme de l’Union.

8        Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.

 Sur les dépens

9        La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      La partie requérante supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 31 mars 2014.

Le greffier        Le président

E. Coulon         S. Frimodt Nielsen

1 Langue de procédure : l’italien.