Recours introduit le 7 mars 2014 – ANKO/Commission et AER

(affaire T-165/14)

Langue de procédure: le grec

Parties

Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Parties défenderesses: Commission et Agence exécutive pour la recherche (AER)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

constater que la suspension du payement, imposée et maintenue en vigueur par l’AER, agissant par délégation de la Commission, constitue à l’égard du montant que la Commission reste devoir à la requérante au titre de sa participation au projet «Emergency Support System» (ESS), un manquement aux obligations contractuelles de cette dernière;

constater que le montant de 125 253,82 euros que la Commission persiste à ne pas verser au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles, que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;

constater que le montant total de 216 172,68 euros que la Commission a déjà versé à la requérante au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles; et

condamner l’AER et la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la responsabilité de l’AER et de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour le contrat n° 217951 visant à exécuter le projet ESS.

La requérante soutient plus précisément que l’AER, agissant par délégation de la Commission, a suspendu le payement à ANKO sans en avoir le droit et au mépris du contrat du projet ESS. La requérante soutient également que, en cherchant à appliquer la méthode de l’ «extrapolation», la Commission a contesté, sans fondement juridique et au mépris à la fois du contrat et du droit applicable, le caractère éligible de l’ensemble, en substance, des dépenses faites par ANKO pour le projet ESS.