Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 – Calberson GE/Commission
(Affaire T-164/14)1
(« Clause compromissoire – Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie – Fourniture de viande bovine – Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention – Droit applicable – Prescription – Libération tardive de certaines garanties de fourniture – Paiement partiel d’une facture de transport – Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures – Intérêts moratoires »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Calberson GE (Villeneuve-Garenne, France) (représentants : T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : D. Colas et C. Candat, agents)
Objet
Recours, au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à réparer le préjudice que la requérante aurait subi à la suite de fautes prétendument commises par l’organisme d’intervention dans le cadre de l’exécution d’un marché portant sur le transport de viande bovine à destination de la Russie conformément au règlement (CE) nº 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d’application du règlement (CE) nº 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 13), et au règlement (CE) nº 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Calberson GE est condamnée aux dépens.
La République française supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 184 du 16.6.2014.