Affaire T‑164/14

Calberson GE

contre

Commission européenne

« Clause compromissoire – Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie – Fourniture de viande bovine – Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention – Droit applicable – Prescription – Libération tardive de certaines garanties de fourniture – Paiement partiel d’une facture de transport – Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures – Intérêts moratoires »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016

1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat de transport de marchandises – Droit applicable

(Convention de Rome du 19 juin 1980 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 593/2008, art. 3 et 5 ; règlements de la Commission n^o 111/1999 et n^o 1799/1999)

2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)]

3.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Demande de paiement d’intérêts moratoires – Recevabilité – Conditions

(Règlements de la Commission n^o 111/1999, art. 10, § 2, et n^o 1799/1999)

1.      Le droit applicable à un contrat conclu par une institution de l’Union est celui qui est expressément prévu dans le contrat, les stipulations contractuelles exprimant la commune volonté des parties devant primer sur tout autre critère utilisable seulement dans le silence du contrat. En cas de silence dans le contrat, le juge de l’Union doit déterminer le droit applicable en s’inspirant des principes généralement admis dans les États membres et en utilisant les règles du droit international privé, et notamment celles de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, remplacée par le règlement n^o 593/2008 (Rome I).

À cet égard, s’agissant d’un contrat de transport de marchandises conclu entre la Commission et l’entreprise retenue à la suite de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement n^o 1799/1999, relatif à la fourniture de la viande bovine à la Russie, conformément au règlement n^o 111/1999, portant modalités générales d’application du règlement n^o 2802/98, dès lors que le transporteur a sa résidence en France et qu’il ressort de l’annexe II du règlement n^o 1799/1999 que le chargement de la viande bovine à destination de la Russie a eu lieu en France, un litige relatif audit contrat doit être tranché sur la base de ses clauses contractuelles, c’est-à-dire au regard des dispositions des règlements n^o 111/1999 et n^o 1799/1999 et, pour toute question non réglée par lesdits règlements, au regard du droit français.

(cf. points 23, 25-28)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. point 61)

3.      En matière de paiement des intérêts moratoires dans le cadre d’un contrat relatif à un marché public, il ne saurait être conclu à un retard de paiement qu’à partir du moment de la mise en demeure du débiteur lorsque le contrat ne prévoit pas qu’une mise en demeure intervient de plein droit par la seule échéance du terme.

Par ailleurs, s’agissant d’un contrat conclu entre la Commission et l’entreprise retenue à la suite de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement n^o 1799/1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie, conformément au règlement n^o 111/1999, portant modalités générales d’application du règlement n^o 2802/98, l’article 10, paragraphe 2, du règlement n^o 111/1999 dispose qu’une demande de paiement doit être accompagnée de différentes pièces justificatives, en l’absence desquelles aucun paiement ne saurait être effectué. Par conséquent, le simple établissement d’une facture ne donne pas droit au paiement.

(cf. points 74, 77)