Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof le 9 mars 2021 – Österreichische Post AG
(Affaire C-154/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : RW
Partie défenderesse : Österreichische Post AG
Question préjudicielle
L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2016/679 1 doit-il être interprété en ce sens que le droit d’accès est limité à l’information sur les catégories de destinataires si les destinataires concrets ne sont pas encore connus lorsque les communications sont envisagées, mais qu’il doit impérativement s’étendre également à l’information sur les destinataires de ces informations lorsque des données ont déjà été communiquées ?
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)