Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 –
Palirria Souliotis/Commission

(affaire T‑380/11)

« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement de classement tarifaire – Inclusion – Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité (Art. 263, al. 4, TFUE et 289, § 1 à 3, TFUE ; règlement de la Commission no 447/2011) (cf. points 27-32, 42-45)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n o  447/2011 de la Commission, du 6 mai 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 122, p. 63).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon – Palirria Souliotis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.