Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 – Dôvera zdravotná poistʼovňa/Commission
(Affaire T-216/15)1
(« Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’entreprise et d’activité économique – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Activité à caractère économique – Concurrence sur la qualité – Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif – Recherche, utilisation et distribution de bénéfices – Erreur de droit – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dôvera zdravotná poistʼovňa, a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants : O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et L. Armati, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Union zdravotná poist’ovňa, a.s. (Bratislava) (représentants : initialement E. Pijnacker Hordijk et A. ter Haar, puis A. ter Haar, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP), et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) (JO 2015, L 41, p. 25).
Dispositif
La décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP) et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) est annulée.
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Dôvera zdravotná poist’ovňa, a.s et par Union zdravotná poist’ovňa a.s,.
La République slovaque supportera ses propres dépens.
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1 JO C 262 du 10.8.2015.