Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 - Gudrun Schulze / Commission européenne
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l'entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en échelon - Article 32 du statut - Articles 2, 5 et 12 de l'annexe XIII du statut - Discrimination en raison de l'âge - Rémunération égale pour un travail de valeur égale - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gudrun Schulze (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante, inscrite sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 193 du 06/08/2005, p. 36. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-207/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)