Recours introduit le 24 juin 2013 – Borghezio/Parlement

(Affaire T-336/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Mario Borghezio (Turin, Italie) (représentant : H. Laquay, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

dire la demande recevable et fondée et, en conséquence, annuler la décision du Parlement européen, prise sous la forme d’une déclaration du Président du Parlement européen en séance plénière du 10 juin 2013, en vertu de laquelle le requérant siège à partir du 3 juin 2013 en qualité de député « non-inscrit » et est donc exclu à compter de cette date du groupe politique « Europe Libertés Démocratie » ;

taxer les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque – outre le fait de faire valoir que la décision de la faire siéger comme député non inscrit produit des effets juridiques dès lors qu’elle prive la partie requérante d’exercer son mandat parlementaire dans les mêmes conditions que les députés appartenant à un groupe politique – deux moyens concernant le fond. La partie requérante soutient que le Parlement a l’obligation de vérifier si les statuts du groupe politique ou un principe général de droit n’ont pas été violés de manière grave et manifeste.

Premier moyen tiré d’une violation grave et évidente des statuts du groupe politique « Europe Libertés Démocratie », la décision d’exclure la partie requérante du groupe ayant été prise avant la prochaine réunion de celui-ci, contrairement à ce qui est stipulé dans ses statuts.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, celle-ci n’ayant pas pu présenter ses moyens de défense lors d’une réunion du groupe politique « Europe Libertés Démocratie ».