Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2013 – CSF/Commission

(Affaire T-337/13 R)

(« Référé – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines – Mesure prise par les autorités danoises interdisant un type d’engin de terrassement multifonction dépourvu d’une structure de protection appropriée – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : CSF Srl (Grumolo delle Abbadesse, Italie) (représentants : R. Santoro, S. Armellini et R. Bugaro, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (G. Zavvos, agent, assisté de M. Pappalardo, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2013/173/UE de la Commission, du 8 avril 2013, relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction (JO L 101, p. 29).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.