Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 - Evropaïki Dynamiki/Frontex

(Affaire T-476/07)

(" Marchés publics de services - Procédures d'appel d'offres de Frontex - Prestations de services informatiques - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Recours en annulation - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères d'attribution - Erreur manifeste d'appréciation - Responsabilité non contractuelle ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse : Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) (représentants : S. Vuorensola, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de Frontex de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres Frontex/OP/47/2007 pour des " services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles " (JO 2007/S 114-139890) et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), y compris ceux réservés par l'ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2008.

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¹ - JO C 51 du 23.2.2008.