Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 – Deltalinqs et SVZ/Commission(affaire T-481/07)
« Aides d’État – Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Recours d'une association d'entreprises - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 32-33, 36-39, 42-43, 48-49)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2007) 1939 final de la Commission, du 10 mai 2007, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE, à l’égard du régime d’aide envisagé par la Vlaams Gewest (Région flamande, Belgique) en vue de soutenir le transport intermodal par voie navigable (Aide d’État N 682/2006 – Belgique). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) | | Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam, supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission. |
3) | | Le Vlaams Gewest et Waterwegen en Zeekanaal NV supporteront leurs dépens. |