Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2011 – Ryanair/Commission

(affaire T-442/07)

« Aides d’État – Secteur aérien – Aides accordées par les autorités italiennes à Alitalia, à Air One et à Meridiana – Recours en carence – Absence de prise de position de la Commission – Obligation d’agir »

1.                     Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise - Lettre de mise en demeure adressée à la Commission listant et dénonçant l'existence de différentes mesures d'aides incompatibles avec le marché commun – Recevabilité (Art. 87 CE, 88, § 2, CE et 232 CE) (cf. points 22-26, 41)

2.                     Recours en carence - Obligation d'agir pesant sur la Commission - Obligation d'examiner des informations concernant une aide prétendument illégale - Obligation soit d'informer la partie intéressée en cas de motifs insuffisants, soit d'adopter une décision à l'issue de la phase préliminaire d'examen – Carence (Art. 232 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, 10, § 1, et 20, § 2) (cf. points 28-30, 37-38, 50-52, 67-68)

3.                     Aides accordées par les États - Examen des plaintes - Obligations de la Commission - Obligation d'examiner des informations concernant une aide prétendument illégale - Absence d'exigences formelles pour le dépôt d'une plainte (Art. 87 CE et 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10, § 1) (cf. points 32-34)

4.                     Recours en carence - Obligation d'agir pesant sur la Commission - Obligation d'examiner des informations concernant une aide prétendument illégale - Conditions - Existence d'une plainte - Caractère prétendument illégal des mesures d'aides en cause devant ressortir des informations fournies par la partie intéressée (Art. 232 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10, § 1) (cf. points 45-47, 62-64, 74-76)

Objet

Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de prendre position sur les plaintes de la requérante concernant, d’une part, une aide prétendument accordée par la République italienne à Alitalia, à Air One et à Meridiana et, d’autre part, une prétendue violation du droit de la concurrence.

Dispositif

1) La Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia, dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006, que lui a adressée Ryanair Ltd, quant à l’indemnisation accordée à la suite des attentats du 11 septembre, dénoncée dans les lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005, que lui a adressées Ryanair, et quant aux réductions de redevances aéroportuaires dans les aéroports « pivots » dont aurait bénéficié notamment Alitalia, dénoncées dans lesdites lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chacune des parties, y compris Air One SpA, supportera ses propres dépens.