Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2008 – Huta Buczek/Commission(affaire T-440/07 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-20)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-24, 46-50, 62)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 67-68)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 75-76)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l’aide d’État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d’acier Grupa Technologie Buczek.

Dispositif

1) La demande est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.