Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 24 février 2022 – EF/Stadt Offenbach am Main
(Affaire C-129/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Darmstadt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : EF
Partie défenderesse : Stadt Offenbach am Main
Questions préjudicielles
1. Un ressortissant d’un pays tiers qui s’est vu reconnaître par un premier État membre (en l’occurrence l’Italie) le statut de résident de longue durée au sens de la directive 2003/109/CE 1 , peut-il demander au deuxième État membre (en l’occurrence l’Allemagne) le renouvellement d’un titre de séjour qui lui a été délivré en application des articles 14 et suivants de la directive 2003/109/CE, sans prouver qu’il continue à bénéficier du statut de résident de longue durée ?
Dans la négative :
2. Le statut de résident de longue durée doit-il être considéré comme maintenu dans le deuxième État membre au seul motif que le ressortissant de pays tiers est titulaire d’un permis de séjour de résident de longue durée-UE délivré par le premier État membre pour une durée illimitée, alors que, pendant six ans, il n’a pas résidé sur le territoire de l’État membre qui lui a accordé ce statut ?
Dans la négative :
3. Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour, le deuxième État membre est-il compétent pour examiner la perte du statut de résident de longue durée conformément à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE et, le cas échéant, pour refuser le renouvellement, ou le premier État membre est-il compétent pour constater la perte ultérieure de ce statut ?
Dans l’affirmative :
4. Dans ce cas, l’examen du motif de perte du statut de résident de longue durée conformément à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE requiert-il une transposition en droit national qui précise les conditions entraînant la perte du statut de résident de longue durée dans le premier État membre, ou suffit-il que le droit national prévoit, sans référence concrète à la directive, que le deuxième État membre peut refuser le titre de séjour « si l’étranger perd son statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’Union » ?
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1 Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44)