Ordonnance du Tribunal du 1er mars 2024 – Dakem/Commission
(Affaire T-341/23)1
[« Recours en annulation – Santé publique – Décision d’exécution (UE) 2023/686 – Non-autorisation d’un produit biocide (insecticide) – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dakem (Courbevoie, France) (représentants : K. Van Maldegem et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Cullen et R. Lindenthal, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2023/686 de la Commission, du 24 mars 2023, concernant le refus d’une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique Insecticide Textile Contact (JO 2023, L 90, p. 42).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Belgique et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Dakem est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
Dakem, la Commission, le Royaume de Belgique et l’ECHA supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
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1 JO C 296 du 21.8.2023.