Recours introduit le 15 février 2024 – ETI Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO – Star Foods Em (Sacs [emballages] (Ornementation pour -))

(Affaire T-91/24)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ETI Gıda Sanayi ve Ticaret AȘ (Eskișehir, Turquie) (représentant : A. Căvescu, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : SC Star Foods Em SRL (Popești Leordeni, Roumanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire « Sacs [emballages] (Ornementation pour -) » – Dessin ou modèle communautaire no 3 438 852-0001

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2023 dans l’affaire R 1016/2023-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant le Tribunal, ainsi qu’aux dépens des procédures en nullité et en recours devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

Violation des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation du droit d’être entendu et du droit à un procès équitable.

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