Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 12 avril 2021 – IA
(Affaire C-231/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : IA
Partie défenderesse : Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Questions préjudicielles
Convient-il de considérer également comme un emprisonnement au sens de l’article 29, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) no 604/2013 1 le placement de l’intéressé dans le service psychiatrique d’un hôpital contre ou sans sa volonté (en l’occurrence en raison d’un danger pour lui-même et pour autrui résultant de sa maladie mentale), qui a été déclaré licite par un tribunal ?
Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative :
En cas d’emprisonnement par l’État membre requérant, le délai prévu à l’article 29, paragraphe 2, première phrase, du règlement précité peut-il en tout état de cause être porté à un an avec effet contraignant pour l’intéressé ?
Si tel n’est pas le cas, pour quelle durée la prolongation peut-elle être autorisée, par exemple uniquement pour
aa) la durée de la période d’emprisonnement effective, ou bien
bb) la durée globale prévisionnelle de l’emprisonnement, sur la base de la date de la notification de l’État membre responsable conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1560/2003 2 ,
le cas échéant, prolongé d’un délai raisonnable pour la réorganisation du transfert ?
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1 Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO 2013, L 180, p. 31).
2 Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 (JO 2003, L 222, p. 3) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO 2014, L 39, p. 1).