Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 – SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de)
(Affaire T-866/16)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale billiger-mietwagen.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : SilverTours GmbH (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant : P. Neuwald, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : S. Hanne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2016 (affaire R 206/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal billiger-mietwagen.de comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
SilverTours GmbH est condamnée aux dépens.
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1 JO C 53 du 20.2.2017.