Arrêt du Tribunal du 26 février 2019 – Fútbol Club Barcelona/Commission
(Affaire T-865/16)1
(« Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus appliqué aux clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Liberté d’établissement – Avantage »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Fútbol Club Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentants : initialement J. Roca Sagarra, J. del Saz Cordero, R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco et C. Iglesias Megías, puis J. Roca Sagarra, J. del Saz Cordero, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement A. Gavela Llopis et J. García-Valdecasas Dorrego, puis A. Gavela Llopis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football (JO 2016, L 357, p. 1).
Dispositif
La décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fútbol Club Barcelona.
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 30 du 30.1.2017.