Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2024 – VN/Commission
(Affaire T-322/23)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Versement au parent ayant la garde de l’enfant – Erreur de droit – Confiance légitime »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : VN (représentants : A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Bohr et M. Brauhoff, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 4 août 2022, prévoyant le versement de la totalité des allocations familiales à la mère de son enfant, et de la décision du 8 septembre 2022, portant versement de l’allocation de foyer, de l’allocation pour enfant à charge et de l’allocation préscolaire à la mère de son enfant, et, d’autre part, le versement de la totalité des montants dus au titre desdites allocations, déduction faite des sommes qu’il a déjà perçues.
Dispositif
Le recours est rejeté.
VN est condamné aux dépens.
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1 JO C 261 du 24.7.2023.