Recours introduit le 14 février 2024 – Golden Support/EUIPO – Sky International (Skyliner)
(Affaire T-78/24)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Golden Support s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant : P. Cink, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Sky International AG (Zurich, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale « Skyliner » – Marque de l’Union européenne no 17 152 943
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2023 dans l’affaire R 421/2023-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
rejeter la demande en nullité de la marque enregistrée no 17 152 943.
Moyens invoqués
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
____________