Language of document : ECLI:EU:T:2012:674





Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 – 1. garantovaná/Commission

(affaire T‑392/09)

« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive »

1.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Charge de la preuve (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 19-21, 29-33, 41, 42, 46, 48, 49, 54-57)

2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Société mère se comportant comme un simple investisseur financier – Notion (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 51, 52)

3.                     Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Indication des principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende – Indication suffisante au regard du droit d’être entendu sur la détermination du montant de l’amende (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27) (cf. points 68, 69, 73, 74, 78, 79)

4.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires de l’exercice social précédant la date d’imposition de l’amende – Exercice social caractérisé par la cession d’un ensemble d’actifs – Recours au chiffre d’affaires de l’exercice social directement antérieur – Admissibilité – Violation du principe de sécurité juridique – Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 86-90, 103-107)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l’amende – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Respect du principe de proportionnalité et d’égalité de traitement – Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée – Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 112-119, 131, 132, 137)

6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Capacité contributive réelle de l’entreprise dans un contexte social et économique particulier – Prise en considération – Conditions – Mise en danger irrémédiable de la viabilité économique de l’entreprise par l’amende – Condition ne pouvant être remplie pour une entreprise ayant décidé de cesser ses activités et de vendre ses actifs (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 142-144)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens.