ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
10 juin 2008
Affaire F-40/07
Cécile Baudelet-Leclaire
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Égalité de traitement »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Baudelet-Leclaire demande, en substance, l’annulation du concours général EPSO/AST/7/05, organisé en vue de la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans les domaines de la « gestion financière/comptabilité » et de la « gestion des contrats/projets ».
Décision : Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Égalité de traitement – Recrutement – Concours
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5)
Dans le cadre d’un concours général pour l’accès à la fonction publique communautaire, ouvert indistinctement aux candidats ayant travaillé ou travaillant au service d’une institution et aux candidats dépourvus d’une telle expérience professionnelle, des données statistiques montrant un taux de réussite plus élevé des candidats du premier groupe ne permettent pas de présumer l’existence d’un traitement discriminatoire entre les candidats appartenant à l’un ou l’autre groupe, cette différence pouvant s’expliquer par plusieurs éléments objectifs, comme, par exemple, une meilleure connaissance du domaine du concours.
(voir points 41, 43 et 44)
Référence à :
Tribunal de première instance : 31 mai 2005, Gibault/Commission, T‑294/03, RecFP p. I‑A‑141 et II‑635, point 53 ; 30 novembre 2005, Vanlangendonck/Commission, T‑361/03, RecFP p. I‑A‑377 et II‑1709, point 52; 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, non encore publié au Recueil, point 157