Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 – Rosca/Commission
(Affaire T-434/19)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 27 du statut – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ioana-Felicia Rosca (Vienne, Autriche) (représentants : L.-O. Tufler et B. Nelissen, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Brauhoff, D. Milanowska et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général sur titres et sur épreuves EPSO/AD/363/18 du 22 mars 2019 rejetant la candidature de la requérante et ne l’admettant au centre d’évaluation dudit concours.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Ioana-Felicia Rosca est condamnée aux dépens.
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1 JO C 295 du 2.9.2019.