Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 – Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission
(Affaire T-191/16)1
[« Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision formant titre exécutoire – Compétence de la Commission – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Confiance légitime »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (Athènes, Grèce) (représentant : E. Tzannini, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Katsimerou, L. André et J. Estrada de Solà, agents, assistés de E. Roussou, avocate)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 1080 final de la Commission, du 16 février 2016, relative au recouvrement d’un montant de 109 415,20 euros, majoré des intérêts, versé à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE est condamnée aux dépens.
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1 JO C 251 du 11.7.2016.