Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2021 –
KV/Commission

(affaire T‑430/20)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury »

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Diplômes produits ou expérience professionnelle attestée – Appréciation par le jury – Fixation des critères d’appréciation – Admissibilité – Limites – Respect de l’avis de concours – Adoption d’un critère en contradiction avec l’avis de concours – Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1^er, § 1, et 5, § 1)

(voir points 27, 28, 33, 41)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 19 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission du requérant à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 31 mars 2020 rejetant la réclamation du requérant à l’encontre de ladite décision.

Dispositif

1) La décision du jury du 19 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de KV du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.