Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2014 –
Gmina Kosakowo/Commission

(affaire T‑217/14 R)

« Référé – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17, 18)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Situation susceptible de compromettre sérieusement l’accomplissement par une entité territoriale infra-étatique de droit public de ses missions de service public (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 27-30)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire – Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre – Mesures non contraignantes – Absence d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31, 32, 34-38)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution – Pouvoir du juge de l’Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l’appréciation au fond de la demande en référé – Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40, 41, 45-48)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide – Absence de circonstances exceptionnelles – Primauté de l’intérêt général (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 50-52, 58)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 759 final de la Commission, du 11 février 2014, relative à la mesure SA. 35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) – Pologne – Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.