Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 avril 2015 –
Volkswagen/OHMI (EXTRA)
(affaire T‑216/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXTRA – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13-15)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 16-19)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale EXTRA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-28)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif d’un signe – Circonstance n’impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 26)
5. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 30-32)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 février 2014 (affaire R 1788/2013‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EXTRA comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Volkswagen AG est condamnée aux dépens. |