Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 – Gmina Kosakowo/Commission

(Affaire T-217/14)¹

(« Recours en annulation – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Non-lieu à statuer »)

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Gmina Kosakowo (Kosakowo, Pologne) (représentant : M. Leśny, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)Partie intervenante au soutien d

ngue de procédure : le polonaisPartiesPartie requérante : Gmina Kosakowo (Kosakowo, Pologne) (représentant :

M. Leśny, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-

a Kosakowo e

n ce qui concerne la procédure principale.Gmina Kosakowo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission en ce qui concerne la procédure de référé.La République de Pologne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 202

du 30.6.2014.